
nicereseaupart
1 mars 20213 min de lecture
Vocabulaire et explications : Pacte de préférence et Promesse unilatérale (L2, 1er semestre)
A- Le pacte de préférence Article 1123 a1, C.Civ : Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer...
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