Vocabulaire et explications : Pacte de préférence et Promesse unilatérale (L2, 1er semestre)
A- Le pacte de préférence Article 1123 a1, C.Civ : Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer...
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La matière de Droit Constitutionnel est une matière obligatoire au premier semestre et au deuxième semestre de la Licence 1. Il s’agit...
La notion de police administrative La police administrative est l’action de l’administration qui vise à sauvegarder l’ordre public (Cf....
Conditions de validité du contrat : L’article 1128 (ancien 1108) du Code Civil pose trois conditions à la formation du contrat : - Le...
La matière de droit des contrats est une matière à TD obligatoire du S1 de la L2. L’examen sera donc un écrit de plusieurs heures que...
Ordre public - Police administrative CE, 1910, Thérond La police est un service public en satisfaisant un besoin d’intérêt général....
Conséquences de la distinction meuble/immeuble ⇒ Critère de la mobilité : -publicité foncière sur toutes opérations juridiques portant...
Patrimoine ⇒ Théorie classique : Aubry et Rau →Universalité de droit : -actifs + passifs -droit de gage -actif répond du passif...
La compréhension des arrêts est un exercice complexe surtout en première année, en cas de difficulté essayez de procéder par élimination....
Aptitude physique à la mobilité, mais ce principe n’est pas inviolable car tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. La doctrine suggère...
L’article 517, C.Civ distingue 3 catégories de biens immeubles : ⇒ Par nature : critère physique de la fixité, l’article 518, C.Civ ;...
La dissertation est composée d’une introduction structurée de manière très rigide et de deux parties distinctes. Cette fiche n’a pas la...
Introduction (4/5 lignes) Cette introduction n’est pas obligatoire, elle peut vous servir de brouillon pour structurer vos idées, mais...
La matière de Formation Historique est une matière obligatoire du Semestre 1 de la Licence 1. Cet enseignement est avec TD, l’examen sera...
L’enseignement droit des biens est obligatoire pour les L1 lors du deuxième semestre. Il représente un pilier du droit civil au travers...