L’article 517, C.Civ distingue 3 catégories de biens immeubles :
⇒ Par nature : critère physique de la fixité, l’article 518, C.Civ ; fond de terre, surface + sous-sol, bien fixés au sol (végétaux), constructions adhérant au sol (immeubles, serre, éoliennes…)
⇒Par destination : définit par les articles 524 et 525, C.Civ comme les biens meubles considérés fictivement immeubles en raison de leur rapport avec un immeuble par nature. La qualification d’immeubles par destination s’annule s’il y a séparation physique des deux biens ou la vente de l’un des deux biens.
2 conditions au statut d'immeuble par destination :
-unité du statut juridique : même propriétaire
-existence d’un lien de destination : même but
↪ 2 liens de destination :
-lien d’affection : finalité économique, biens indispensables à l’activité économique.
-lien d’attache à perpétuelle demeure :
↪élément matériel : article 525 a1, C.Civ, meuble rattaché à un immeuble et dont l’enlèvement entrainerait la détérioration du lieu d’attache (tuyau).
↪élément intellectuel : volonté d’associer un meuble à un immeuble par le biais d’un aménagement spécial dans un but ornemental (statut) ou par la volonté inscrite dans un contrat (lustres considérés immeubles par destination si compris dans l’acte de vente).
⇒ Par l’objet auquel il s’applique :
-droits réels immobiliers :
↪principaux : a pour finalité de donner des droits et prérogatives (droit de servitude, droit de propriété ; abusus, usus, fructus)
↪accessoires : droits sur un bien immeuble ayant pour but de garantir une créance (hypothèque)
-actions immobilières : action permettant de protéger les droits dont une personne est titulaire sur un bien immeuble (action en revendication, action hypothécaire, action négative de servitude).
NB : Cette fiche est succincte et ne vise qu'à vous éclairer synthétiquement sur les distinctions propres aux biens immeubles. Cela ne remplace en aucun cas un cours que je vous conseille vivement de suivre assidument. Bon courage !
Bérénice SUSINI
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