Patrimoine
⇒ Théorie classique : Aubry et Rau
→Universalité de droit :
-actifs + passifs
-droit de gage
-actif répond du passif
-contenant à contenu variable
→Emanation de la personne juridique :
-seules les personnes juridiques peuvent avoir un patrimoine
-une personne juridique a nécessairement un patrimoine
-le patrimoine dure aussi longtemps que dure la personne
-principe d’unicité et d’indivisibilité (un seul patrimoine indivisible)
⇒ Remises en cause : du fait du principe d’unicité et d’indivisibilité qui freine le développement économique
→Fiducie : loi du 19 février 2007. Contrat permettant à un constituant de transférer un bien ou un droit à un fiduciaire qui devient titulaire d’une propriété fiduciaire temporaire affectée dans un but déterminé. Le fiduciaire est donc à la tête de deux patrimoines : le sien et le fiduciaire.
-fiducie gestion : fiduciaire administre et gère les biens d’un bénéficiaire pour le compte de ce dernier.
-fiducie sûreté : le fiduciaire devient propriétaire temporairement dans le but d’assurer sa créance (faite au constituant). Seuls peuvent être fiduciaires les entreprises d’assurance, d’investissement, de crédits ou les avocats.
→EIRL : loi du 15 juin 2010. Séparation des patrimoines personnel et professionnel dans lequel l’entrepreneur affecte des biens dans un but précis. Les banques demandent garantie sur le patrimoine personnel. La doctrine prône la dissociation des personnalités juridiques avec une personnelle et une professionnelle.
NB: Cette fiche ne remplace en aucun cas votre cours, elle a simplement pour but de synthétiser des notions clefs pour vous aider.
Bérénice SUSINI
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