Conséquences de la distinction meuble/immeuble
⇒ Critère de la mobilité :
-publicité foncière sur toutes opérations juridiques portant sur un immeuble les rendant opposables aux tiers.
-déterminant de la juridiction territorialement compétente (immeuble lieu de situation, meuble juridiction du lieu du défendeur).
⇒ Critère économique : liée à la valeur du bien, protection plus importante pour les immeubles que pour les meubles.
→ Acquisition de la propriété au moyen de la possession :
-meuble : possession vaut titre
-immeuble : le possesseur peut revendiquer la propriété d’un immeuble avec la prescription acquisitive ; 30 ans (principe/ mauvaise foi), 10 ans (acquis par juste titre/ bonne foi).
→ Règles en cas de saisie :
-meuble : créancier fournit un titre exécutoire, puis fait appel à un huissier qui saisit le bien.
-immeuble : en dernier recours avec un titre exécutoire et une décision de justice expulsant le débiteur, ensuite vient la tentative de vente à l’amiable qui si elle échoue amène une vente aux enchères publique.
→ Mise en œuvre de la lésion : le vendeur ne perçoit pas la valeur marchande du bien vendu.
-meuble : ne peut être la cause de la nullité d’un acte de vente
-immeuble : peut être la cause de la nullité d’un acte de vente si le bien est vendu pour moins de 7/12 de sa valeur marchande.
→ Gestion des biens d’autrui : pouvoirs accordés à la personne désignée pour défendre les intérêts d’un majeur protégé sont plus encadrés pour un immeuble que pour un meuble.
NB: Cette fiche ne remplace en aucun cas votre cours, elle a simplement pour but de synthétiser des notions clefs pour vous aider.
Bérénice SUSINI
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