Introduction (4/5 lignes)
Cette introduction n’est pas obligatoire, elle peut vous servir de brouillon pour structurer vos idées, mais elle n’est pas attendue par le correcteur.
· Thème général : sujet du cas pratique
· Problème général : problème majeur juridique qui se pose
· Questions / problèmes qui se posent dans le cas pratique / annonce de plan
Cœur du devoir (autant de titres que de problèmes)
I- Titre énonçant le problème
Conseil : commence généralement par "Sur...", obéit aux mêmes impératifs que les titres de dissertation (concis, pas de ponctuation, pas de verbes conjugués, pas de conjonctions de coordination).
Exemple : Sur les conditions de la mise en œuvre de l’état d’urgence
· Rappel des faits avec des termes juridiques
→ « En l’espèce… » : il convient d’effectuer un rappel synthétique des faits cohérents qui doivent être qualifiés juridiquement. On oublie Monsieur X, on privilégie l’acquéreur, le propriétaire…
Astuce : Vous pouvez utiliser des termes généraux comme « l’administré » faute de termes plus précis.
· Question que ces faits amènent
→ Des faits que vous venez de rappeler se dégage nécessairement un problème juridique.
Exemple : Un traité international, régulièrement adopté en droit interne français, en contradiction avec une loi de droit interne français, est-il applicable ?
· Fondements juridiques
→ « En droit … » : exposer tous les principes juridiques susceptibles de s’appliquer dans le problème d’espèce (dans l’ordre de la pyramide de Kelsen ; bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité, bloc de légalité, règlements, jurisprudence) même ceux qui ne s’appliquent pas comme les revirements de jurisprudence.
Remarque : parfois en droit administratif vous allez être confronté à une succession d’arrêt du Conseil d’Etat sur une notion particulière avec des revirement de jurisprudence. Il conviendra de retracer ces évolutions pour arriver à l’arrêt applicable de nos jours et par conséquent en l’espèce.
NB : En droit administratif il y a très peu de textes susceptibles d’être appliqués au niveau de la Licence 2, ainsi vous n’aurez que rarement à évoquer des codes tels que le CGPPP, CGCT etc. Les rares textes seront surtout constitutionnels. Mais plus généralement il vous faudra connaître la jurisprudence (tribunal : CE, CC, TC, Cass occasionnellement ; année, nom éventuel) et la portée de l’arrêt. Concrètement la portée de l’arrêt et le principe émanant de l’attendu qui sera applicable à d’autres affaires portées devant le CE, CC, TC, ou la Cass.
Exemple : ce que vous devez retenir d'un arrêt pour un examen
CE, Ass, 2010 Fédération nationale de la Libre Pensée et autres
Le juge administratif est incompétent pour juger de la conformité d’un traité à la Constitution.
· Solution au problème par justification avec les fondements juridiques
→ « En l’espèce… » : confrontation des principes juridiques évoqués aux faits. Vous devez alors dérouler logiquement votre raisonnement, appliquer vos fondements à vos faits et en tirer des conclusions vous permettant de répondre au problème de droit qui se dégageait de vos faits.
→ « En conclusion … » : solution au problème de droit. Cette dernière partie est synthétique, une phrase de maximum deux lignes qui répond simplement au problème de droit sans reprendre les fondements juridiques ou le raisonnement que vous venez d’achever.
II- III- IV …
Pas de conclusion générale
Remarque : Votre copie doit être lisible, en d’autres termes la structure doit s’en dégager visuellement. Dites vous que la forme de votre devoir (les paragraphes et alinéas) sert le fond de votre travail. Le correcteur lit alors une copie de laquel se dégage un raisonnement limpide et structuré, il comprend d’où vous partez et où vous arrivez. Il doit donc y avoir 4 paragraphes distincts et 5 alinéas dans chaque titre traitant d’un problème (Faits, Problème, Fondements juridiques, Confrontation des fondements aux faits + Solution).
NB : Cette méthodologie a fait ses preuves auprès de nombreux correcteurs et a une portée générale, pour autant il faut vous souvenir que toute méthodologie peut varier selon la sensibilité de votre examinateur.
Bérénice SUSINI
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