La notion de police administrative
La police administrative est l’action de l’administration qui vise à sauvegarder l’ordre public (Cf. Droit administratif, Arrêts et explications : Ordre public (L2, 2eme semestre)).
I - La police administrative générale
La police générale est exercée soit au nom de l’État, soit au nom de la commune ou encore et dans une certaine mesure du département.
→Objectif : protection de l’ordre public dans un ressort géographique donné.
A- Niveau national
→Premier ministre (Articles 21 et 37 de la Constitution). Il n’a pas de compétence de police générale expressément prévue par un texte législatif ou règlementaire, mais découlant de son obligation d’assurer le bon fonctionnement des services publics.
CE, Ass. 1960, SARL Restaurant Nicolas
Le pouvoir de police général est transféré du Chef de l’Etat au chef de gouvernement.
B- Niveau local
1- Maire
Dans la commune. Il a des compétences de polices générale (création d’une police municipale dont les agents ont des pouvoirs limités) et spéciale (édifices menaçant de tomber en ruine, circulation sur les voies à l’intérieur de l’agglomération, activités de baignade).
Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales : la police municipale a pour objectif d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité publique.
Dans un cadre local, la qualité d’officier de police judiciaire du maire en plus de ses compétences en matière de police administrative, a perdu de son intérêt. Cette compétence n’est en effet pas suffisante pour justifier que les communes utilisent des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI).
CE, 2017, Commune de Gujan-Mestras
LAPI ne relève des seules autorités de l’Etat.
En matière de police municipale, c’est bien le maire et non pas le conseil municipal qui exerce les pouvoirs de police en prenant des arrêtés municipaux, ce qui fait de la police municipale une compétence propre du maire.
2- Préfet
Dans le département. Il a des compétences de polices ;
-générale : par voie d’arrêtés préfectoraux, charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l’ordre public, dispositif de sécurité intérieure.
-spéciale : prévention de la délinquance, en matière de chasse, de gares, d’aéroport.
3- Concours des compétences entre le Maire et le Préfet
Le préfet doit veiller à ne pas empiéter sur les compétences de police générale du maire en ne prenant en principe que des mesures dont le champ d’application excède le territoire d’une commune (dans le cadre de circonstances particulières).
Il peut empiéter sur les compétences du maire en cas d’inaction de ce dernier, ou dans les communes où la police a été étatisée (articles L2214-1 et R2214-1 CGCT).
Le préfet de département dispose aussi d’un pouvoir de substitution à l’égard des maires ne prenant pas les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public (article 2215-1 CGCT). Le préfet doit alors adresser au maire concerné une mise en demeure. Si le préfet se substitue au maire, il y procède aux risques et périls de la commune.
CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains
L’autorité hiérarchiquement supérieure peut établir des règles par la suite complétées par l’autorité hiérarchiquement inférieure. L’autorité inférieure ne peut prendre de mesures qui atténuent la portée des mesures prises par l’autorité supérieure mais elle peut les aggraver.
II- La police administrative spéciale
La police administrative spéciale a un champ de compétence plus restreint qui peut être attribuée à une autorité différente / avoir une procédure différente / des règles applicables différentes et plus précises généralement / une finalité différente que celle/s de la police générale mais poursuit le même objectif de prévention (territorialement compétente pour assurer l’ordre public).
III- Concours de polices administratives
A- Les concours entre les polices générales
La garantie de l’ordre public est une mission largement partagée, ce qui justifie l’existence de principes de coordination.
CE, 1919, Labonne
L’autorité ayant la compétence géographique la moins étendue doit respecter les règles édictées par l’autorité ayant la compétence la plus étendue, tout au plus elle peut renforcer les dispositions de l’autorité plus étendue en le motivant par des circonstances particulières de temps et de lieux.
CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains
L’autorité hiérarchiquement supérieure peut établir des règles par la suite complétées par l’autorité hiérarchiquement inférieure. L’autorité inférieure ne peut prendre de mesures qui atténuent la portée des mesures prises par l’autorité supérieure mais elle peut les aggraver.
B- Les concours entres les polices spéciale et générale
Ce concours est possible mais l’autorité de police générale ne doit pas s’immiscer dans l’exercice d’une police spéciale.
CE, 1919, Labonne
L’autorité ayant la compétence géographique la moins étendue doit respecter les règles édictées par l’autorité ayant la compétence la plus étendue, tout au plus elle peut renforcer les dispositions de l’autorité plus étendue en le motivant par des circonstances particulières de temps et de lieux.
CE, 2019, Anti glyphosate
L’autorité de police générale ne doit pas s’immiscer dans l’exercice d’une police spéciale.
Pourtant l’existence d’une police spéciale nationale n’exclut pas systématiquement l’intervention d’une police générale locale. La jurisprudence relative à la diffusion des films dans les communes en est une illustration connue, mais qui a profondément évolué. Le maire pouvait traditionnellement interdire la projection d’un film pourtant autorisée par le ministre de la Culture (police spéciale), au nom des circonstances locales ou des risques de troubles à l’ordre public (police générale).
L’autorité de police générale peut certes aggraver les mesures prises par l’autorité de police spéciale au nom des circonstances particulières, mais à la condition qu’elles présentent un risque de péril grave tout en exigeant une intervention immédiate.
NB : Cette fiche n'a aucunement pour but de remplacer votre cours. Il s'agit simplement d'un guide des éléments essentiels relatifs aux notions principales de la police administrative. C'est une liste non exhaustive. Egalement cette a été construite à partir des TD proposés au 2eme semestre de Licence 2. Ainsi certaines définitions peuvent être en partie extraites de la plaquette de manière exceptionnelle.
Bérénice SUSINI
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