Ordre public - Police administrative
CE, 1910, Thérond
La police est un service public en satisfaisant un besoin d’intérêt général.
Article L111-1, Code de la sécurité intérieure
Si la police peut recouvrir une institution ou un corps de fonctionnaires, elle est pour le droit administratif une activité qui renvoie au droit fondamental à la sécurité.
TA de Versailles, 1998, Préfet de l’Essonne
L’autorité de police préfectorale ne peut pas contraindre les individus à s’abriter car l’errance de SDF n’est pas de nature à porter atteinte à l’ordre public.
⇒ La notion d’ordre public se compose de plusieurs éléments :
-sécurité publique : protéger la population d'un Etat contre les menaces internes ; désordres menaçant la collectivité ou les particuliers (bon ordre), à la préservation de l’intégrité des biens et des personnes face aux risques (accidents) et aux menaces (malveillances).
Article 5 DDHC : fait émerger un ordre public immatériel autour de la question de l’interdiction de dissimuler son visage interdisant par la même occasion la burqa.
-tranquillité publique : prévention des gênes excessives.
-salubrité publique : ensemble des mesures d'hygiène pour préserver la santé d'une population.
-moralité publique : influe sur les comportements sociaux, à condition d’être liée à des composantes objectives de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité).
CE, 1959, Société les films Lutetia
Un maire peut prendre un arrêté interdisant la projection d’un film qui serait susceptible d’entraîner un trouble à l’ordre public du fait d’un caractère immoral et de circonstances locales préjudiciables à l’ordre public.
CE, 1997, Commune d’Arcueil
L’absence de circonstances locales particulières justifie l’illégalité d’un arrêté municipal d’interdiction d’une campagne publicitaire pour une messagerie « rose ».
-dignité humaine : une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen, mais comme une entité intrinsèque.
CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Interdiction de porter atteinte à la dignité humaine, le juge administratif n’a plus à tenir compte des circonstances locales.
CE ord., 2014, Ministère de l’Intérieur c/ Société les productions de la Plume et Dieudonné
Interdiction de spectacles contenant des propos antisémites et incitant à la haine raciale, fondée sur le respect de la dignité humaine. Le contenu de précédentes représentations et l’existence de condamnations pénales laissaient augurer un trouble à l’ordre public, les incertitudes quant à son ampleur ne justifiaient pas de limiter la liberté d’expression pour ce seul motif.
NB : Cette fiche n'a aucunement pour but de remplacer votre cours. Il s'agit simplement d'un guide des éléments essentiels relatifs à l'ordre public en ce qui concerne la police administrative. C'est une liste non exhaustive. Egalement cette fiche a été construite à partir des TD proposés au 2eme semestre de Licence 2. Ainsi certaines définitions peuvent être en partie extraites de la plaquette du professeur Vallar de manière exceptionnelle.
Bérénice SUSINI
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