Conditions de validité du contrat :
L’article 1128 (ancien 1108) du Code Civil pose trois conditions à la formation du contrat :
- Le consentement des parties
- Leur capacité à contracter
- Un contenu licite et certain à innovation issue de la réforme du 10 février 2016.
I- La nullité
→Définition : la nullité se trouve être l’anéantissement rétroactif du contrat irrégulièrement formé. C’est donc la sanction spécifique des conditions de validité du contrat. La nullité a un effet rétroactif.
Article 1178 a1 et 2, C.Civ : "Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle."
Explication :
-l’alinéa 1 : énonce que dès lors que l’une de ces conditions fait défaut la nullité doit être déclarée par le juge.
-l’alinéa 2 : énonce que le contrat passé est censé ne jamais avoir existé consacrant ainsi l’anéantissement rétroactif du contrat.
-l’alinéa 3 : énonce que la restitution des prestations exécutées telles que les fonds investis lors de la formation du contrat peut être prononcée conformément aux articles 1352 à 1352-9.
-l’alinéa 4 : énonce que des dommages et intérêts pourront également être perçus sur le fondement extracontractuel ou délictuel.
A- Nullité absolue
Conformément à l’article 1179 du Code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt public. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé.
Conformément à l’article 1180 du Code civil, la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant un intérêt, ainsi que par le ministère public.
Exemple de nullité absolue :
Civ 1er 31 janvier 2018
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue.
B- Nullité relative
Comme évoqué précédemment la nullité relative peut être déclarée lors de la violation d’une règle ayant pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé.
L’article 1181 du Code Civil dispose que la nullité relative ne peut être demandée que par celui que la loi entend protéger. En d’autres termes, seul le parti concerné par la violation de la règle peut agir en nullité.
Exemple de nullité relative :
Article 1131, C.Civ : "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet."
Commentaire : vices du consentement
C- Termes fréquemment utilisés pour parler de la nullité
1- La rescision
C’est une nullité fondée sur la lésion.
2- L’inexistence
C’est une sanction grave matérialisant le cas où il n’y a même pas une apparence de contrat. C’est une sanction imprescriptible qui n’a pas besoin d’être prononcée par le juge.
3- L’annulation
C’est l’opération qui vient constater la nullité.
4- La nullité partielle
Ce type de nullité est en principe un élément secondaire de l’opération des parties, elle ne vient alors affecter qu’une partie du contrat.
5- « Réputé non écrit »
C’est un terme employé à propos de certaines clauses au contrat. Elles sont alors censées ne jamais avoir été inscrites et sont supprimées.
Cela sanctionne généralement les clauses contraires à l’ordre public, sur le fondement de l’article 1184 a2 du Code civil.
II- Notions voisines à la nullité
A- La Caducité
L’article 1186 du Code civil dispose que lorsqu’un élément essentiel disparait dans un contrat valablement formé, la caducité peut alors être déclarée. La caducité a pour effet la disparition de l’efficience qui entourait l’opération contractuelle. Le contrat privé d’efficacité est alors réputé caduc.
Exemple :
Com 12 juillet 2017 n°15-27.703
En présence de contrats interdépendants la résiliation de l’un entraine la caducité de l’autre, excluant ainsi l’application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation.
B- La résolution
Il s’agit de l’anéantissement rétroactif du contrat, dû à un fait postérieur à sa conclusion tel que l’inexécution de ses obligations par une partie. L’effet est similaire à celui de la nullité avec le contrat réputé n’avoir jamais existé, c’est l’origine de la sanction qui diffère.
Elle peut notamment être obtenue en cas d’absence de contrepartie réelle et sérieuse sur le fondement de l’article 1169 du Code civil.
C- L’inopposabilité aux tiers et l’abrogation volontaire du contrat
Vous pourriez également être amené à traiter deux notions voisines à la caducité telles que :
-l’inopposabilité aux tiers : le contrat reste obligatoire entre les parties, mais est inefficace auprès des tiers. L’inopposabilité sanctionne généralement le non-respect d’une règle ayant pour objet la protection des tiers.
-L’Abrogation volontaire du contrat : anéantissement du contrat par un nouvel accord des partis renonçant ainsi à l’ancien. Il n’y a pas de rétroactivité, il s’agit d’une nullité conventionnelle avec une reconnaissance à l’amiable entre les partis de la nullité du contrat.
NB : Cette fiche n’a absolument pas pour vocation de se substituer à votre cours ! Elle n’existe que pour synthétiser et clarifier des notions qui sont souvent confondues par les étudiants. Bon courage !
Axel DRAME
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