L’employeur peut être amené à engager sa responsabilité suite aux agissements de son employé. Il s’agit ici d’étudier la responsabilité d’autrui au travers des rapports qui unissent le commettant et son préposé. La responsabilité du commettant peut donc être engagée du fait de son préposé.
Lien de préposition
Pour engager la responsabilité du commettant du fait de son préposé, la présence d’un lien de préposition est obligatoire.
Le lien de préposition est dans la pratique matérialisé par un contrat. Il s’agit majoritairement un contrat de travail.
Faute du préposé
La responsabilité du commettant du fait de son préposé ne peut être engagée qu’en présence d’une faute du préposé (article 1242 al 5 C.Civ: la faute peut résulter de la violation d’une norme).
Exemple : Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2004 une faute est constituée lors de la violation d’une règle de jeux.
Dans l'exercice de ses fonctions
L’article 1242 a5 C.Civ dispose que le commettant est responsable du fait des dommages causés par son préposé au cours des fonctions auxquelles ils les ont employés.
La responsabilité du commettant est engagée en présence d’une faute caractérisée de la part du préposé. La responsabilité du commettant ne peut être engagé que lorsque le proposé commet une faute dans l'exercice de ses fonctions.
Dans le cas où le préposé a excédé la limite de ces fonctions, la responsabilité du commettant peut être écartée.
La présence d’un abus de fonction
Le commettant exerce un pouvoir de contrôle, de direction sur son préposé pendant des périodes déterminées correspondant au temps de travail et dans le cadre de l’accomplissement de tâches que le commettant a assigné à son préposé.
L’appréciation de l’abus de fonction nécessite donc la présence de critères matériels tels que le temps et le lieu de travail.
En d’autres termes, la résiliation du dommage suite à un fait fautif du préposé doit intervenir sur le lieu de travail ou pendant la période d’exercice de ce dernier. L’appréciation matérielle va cependant connaitre une évolution jurisprudentielle (Consultez les arrêts de 1950, 17 juin 1983, mai 1988 la Cité).
→Evolution jurisprudentielle de l'appréciation de l'abus de fonction :
Arrêt La Cité : désormais l’abus de droit est constitué lors que trois conditions objectives cumulatives sont présentes :
-l’absence d’autorisation : le préposé a agi à l’insu du commettant ou lorsque l’aval du commettant n’est pas présent.
-la poursuite par le préposé de fins étrangères à ses attributions : fait pour le préposé d’agir en poursuivant un intérêt strictement personnel, ne servant aucunement les intérêts du commettant.
-l’agissement du préposé hors des fonctions auxquelles il est employé : La jurisprudence a beaucoup évolué en raison des difficultés à apprécier cette condition. Dans un premier temps certains juges décidaient que le préposé qui agit pendant les horaires de travail ou sur son lieu de travail agit dans les fonctions auxquelles il est employé.
Cass., 3 juin 2004 : modification des modalités d'appréciation de l'abus de fonction.
Faits : Un conducteur quitte son véhicule en laissant la clé sur le moteur. Suite à cela, un salarié s’introduit dans la voiture et met en marche la voiture et blesse le conducteur. Le conducteur cherche à engager la responsabilité du commettant sur le fondement de l’article 1242 a5 du Code civil.
Examen des 3 conditions : le préposé avait agi sans autorisation du commettant et dans un intérêt strictement personnel. Cependant le troisième critère n’est pas retenu, les juges du fond estiment que le dommage a été réalisé pendant le temps de travail.
Solution : La Cour de cassation casse cet arrêt estimant que le préposé avait agi à la suite d’une initiative personnelle, sans rapport avec ses fonctions.
Le préposé a donc agi en dehors des fonctions auxquelles il est employé, il y a abus de fonction caractérisé, donc la responsabilité du commettant est engagée.
→Le préposé a trouvé dans son emploi les moyens de commettre la faute :
Cass., 16 juin 2005, 17 mars 2011 : Cependant si le préposé a trouvé dans son emploi les moyens de commettre la faute découlant sur le dommage la responsabilité du commettant ne peut pas être écartée bien que les 3 critères cumulatifs ne soient pas retenus.
Une limite est cependant apportée par l’arrêt si la victime et l’auteur du dommage entretenaient des liens hors du cadre professionnel. En effet, le dommage aurait pu subvenir à chaque instant est n’est donc pas spécifique au lieu ni au temps de travail arrêt.
NB : Cette fiche n'a pas pour but de remplacer votre cours ou votre TD, mais seulement de vous éclairer sur ce point qui est souvent incompris des étudiants.
Axel DRAME
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