Seule l'introduction diffère du commentaire d'arrêt des autres matières (droit du travail, droit des sociétés...).
Pour l'introduction
Problème juridique
Question que se pose la cour dans l’arrêt, sous forme de question.
-> Exemple : La perquisition effectuée au sein d’un cabinet d’avocat sans que le bâtonnier, ou son délégué, possède toutes les informations nécessaires à la protection des droits de la défense, est-elle régulière ?
Présentation de l’arrêt
Phrase type : « C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du …. , au visa des articles…. ».
-> Conseil : précisez si l’arrêt a été publié au bulletin de la Cour de cassation ou non.
Faire la fiche d’arrêt
- Faits
- Procédure
- Thèses en présence (arguments des parties)
- Solution : exposez la nature de l’arrêt (rejet, cassation -> pour violation de la loi, manque de base légale ?)
-> NB : Le problème juridique a déjà été dit au début de l’introduction il ne faut donc pas le remettre dans la fiche d’arrêt.
Intérêt du sujet
Contexte, enjeux sociaux et/ou économiques et/ ou politiques, projet de réforme…
-> Conseil : En droit pénal, vous pouvez parler des libertés fondamentales qu’évoque l’arrêt.
Problématique
Elle doit être générale, ne porte pas sur le cas d’espèce. La mettre sous forme affirmative et non interrogative.
-> Exemple : Par conséquent, il faudra se demander dans quelles mesures les dispositions relatives aux perquisitions dans un cabinet d’avocat ou à son domicile, sont protectrices de la profession d’avocat.
Annonce du plan
Doit être fluide.
-> Exemple : L’étude de l’arrêt …. de la chambre criminelle de la Cour de cassation permettra de constater que…. (I) ainsi que … (II).
-> Conseil : ne mettez pas : « dans un premier temps…, dans un second temps… », cela fait trop scolaire.
Mettez bien en évidence ces étapes dans votre copie. Il faut aérer votre introduction pour que votre correcteur distingue bien les différentes parties de celle-ci.
Pour le développement :
La méthodologie ne change pas du commentaire d’arrêt des autres matières, il faut faire un plan en 2 parties.
I -
Chapeau
A -
Transition
B -
Transition
II -
Chapeau
A -
Transition
B -
Pas de conclusion
Il faut que vous critiquiez l’arrêt :
Critique positive comme négative.
Il faut mettre en perspective l’arrêt d’espèce avec la jurisprudence :
Est-ce que l’arrêt confirme la jurisprudence antérieure ? Ou au contraire, est-ce un revirement de jurisprudence ? Si l’arrêt est plutôt ancien, la jurisprudence postérieure est-elle venue confirmer cet arrêt ?
Précisez si l’arrêt commenté est un arrêt d’espèce ou un arrêt de principe :
Arrêt d’espèce : ne pose pas de principe nouveau, applique seulement le droit en vigueur, en général des arrêts de rejet, arrêts non publié au bulletin de la Cour de cassation.
Arrêt de principe : publié au bulletin de la Cour de cassation, en général des arrêts de cassation, pose un principe nouveau, peuvent être un revirement de jurisprudence.
Pour les titres des parties :
Mettez des titres simples, les règles sont les mêmes que pour la dissertation. Il faut des titres qualifiés, sans ponctuation, sans conjonction de coordination, pas de verbes conjugués…
NB : Le commentaire d'arrêt est souvent vu comme un exercice très difficile au début mais avec de l'entrainement, il n'est pas plus difficile que le cas pratique ou la dissertation !
Bon courage !
Eve Hurault
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