A- Les différentes catégories de mesures de police
· La classification en fonction des objectifs de la mesure :
L’interdiction des activités illicites, l’organisation des activités illicites qui ne sont pas des libertés publiques et l’organisation des libertés publiques qui sont garanties par la Constitution ou la loi.
· La classification en fonction du régime de la mesure :
Il y a une distinction entre le régime préventif et le régime répressif avec le régime plus favorable étant le répressif car la personne ne sera sanctionnée que si elle viole une règle de droit. Le régime préventif est plus contraignant les autorités de police ont plusieurs voies possibles :
-déclaration préalable : la personne quelle qu’elle soit informe l’administration de sa volonté d’exercer un métier et l’administration ne donne pas d’informations mais contrôle d’éventuelle compatibilité avec l’ordre public (liberté d’association, la manifestation déclarée ne pose pas de problème, pour autant l’autorité peut l’interdire ou l’infléchir).
-autorisation : l’administration ne souhaite pas seulement être informée, elle est soucieuse de conditionner l’activité à son intervention positive. Peu d’activités relèvent de l’autorisation avec par exemple le droit des étrangers, la liberté du commerce et de l’industrie connaissant un encadrement assez stricte pour l’exercice libéral de profession.
Pour les libertés constitutionnelles seul le régime répressif est possible, pas le préventif.
· La classification en fonction du type de mesure :
-Le règlement (mesure de police par excellence, générale et impersonnelle),
-La mesure individuelle (application personnalisée d’une règlementation générale),
-Mais le contrat est hors champs de la police administrative, pas de contrat en matière de police et pas de délégation en matière de police ;
CE, 1997, Commune d’Ostricourt
La surveillance de la ville par une société de surveillance est un acte de délégation illégal.
CE, 1994, Ville de Menton
Annulation de conventions confiant la gestion du stationnement payant à une société privée.
CC, 2011, Lopsi
Censure des dispositions de la loi permettant de déléguer le visionnage des voies publiques à un opérateur privé sur le fondement de l’article 12 de la DDHC « la garantie des droits de l’Homme et du citoyen nécessite une force publique, instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
CAA, 2009, Société Vigitel
La société autorisée à exercer ses compétences sur un port de plaisance car son rôle se limite à transmettre des informations en cas de difficultés à la personne publique et non à intervenir elle-même.
B- L’obligation de prendre des mesures unilatérales de police
CE, 1959, Doublet
-obligation de prendre des mesures lorsqu’il y a un péril grave mettant en péril l’ordre public.
-le refus d’une autorité est susceptible d’annulation par le juge de l’excès de pouvoir et sa responsabilité peut être engagée pour faute
Pour les pouvoirs de police spéciale le contrôle du juge est un contrôle normal, soit plus poussé, la police spéciale ne laissant qu’une marge de manœuvre réduite à l’administration. De plus, cette évolution rejoint celle d’une responsabilité essentiellement engagée pour faute et non plus pour faute lourde. Ainsi en matière de légalité comme en matière de responsabilité, les exigences du juge dans le domaine de la police administrative se renforcent.
NB : Cette fiche n'a aucunement pour but de remplacer votre cours. Il s'agit simplement d'un guide des éléments essentiels relatifs à aux mesures de police administrative. Egalement cette fiche a été construite à partir des TD proposés au 2eme semestre de Licence 2. Ainsi certaines définitions peuvent être en partie extraites de la plaquette du professeur Vallar de manière exceptionnelle.
Bérénice SUSINI
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