Droit pénal général :
Le commencement d’exécution : commission d’actes qui tendent directement au crime avec intention de la commettre.
Le désistement volontaire : l’individu renonce de lui-même à réaliser l’acte infractionnel.
→ Par exemple : l'individu a peur d’être arrêté.
Le désistement involontaire : c’est l’intervention d’une tierce personne ou le comportement de la victime qui explique le renoncement de l’individu.
Le désistement influencé : une cause extérieure influence le désistement de l’individu.
→ Par exemple : la présence d’un témoin.
Le repentir actif : l’infraction a été consommée mais l’individu tente de réparer les conséquences de son acte.
→ Par exemple : essayer d'éteindre l'incendie qu'il a allumé alors que la maison est en train de brûler.
L’intention : c'est le fait d'avoir conscience d’enfreindre la loi en commettant l’acte.
L’appréciation in abstracto : le juge ne prend pas en compte les circonstances du cas d’espèce, il va comparer l’attitude de l’agent avec une personne prudente.
L’appréciation in concreto : le juge prend en compte les circonstances de l’espèce.
→ Par exemple : prise en compte de la minorité ou de la défaillance psychologique de l'individu.
La complicité : une personne intervient de manière secondaire.
→ Par exemple : un détenu s’évade, une personne lui fournit une voiture pour prendre la fuite, elle sera alors complice du détenu.
La coaction : tous les coauteurs de l’infraction commettent matériellement et psychologiquement cette infraction.
→ Par exemple : deux individus braquent une banque spontanément, sans contraintes. Ils sont alors coauteurs.
L’état de nécessité : la personne ne peut sauver une vie, un bien… que par la commission d’un acte constituant normalement une infraction pénale. C'est une cause d'exonération de la responsabilité pénale.
La légitime défense : l’individu riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à des biens. La riposte doit être proportionnée à l’atteinte. C'est une cause d'exonération de la responsabilité pénale.
→ Par exemple : Un policier se fait tirer dessus, il peut sortir son arme pour riposter. En revanche, si à en voyant le policier le délinquant prend la fuite, le policier ne pourra pas riposter en sortant son arme à feu.
Procédure pénale :
La procédure pénale est l’ensemble des règles qui s’appliquent aussi bien à l’enquête qu’à la poursuite, l’instruction ou le jugement.
Magistrat du siège : il tranche les conflits, peut condamner une partie.
→ Par exemple : le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention.
Magistrat du parquet : reçoit les plaintes, a l’opportunité des poursuites, dirige l’enquête.
→ Par exemple : Procureur de la République, substituts, avocats généraux, procureurs généraux.
La flagrance : l’article 53 du Code de procédure pénale définit cette notion : « Crime ou délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre », également « dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit ».
Preuve : tout moyen susceptible de faire parvenir à la vérité.
→ Par exemple : la présence d'empreintes sur les lieux du crime.
Perquisition : fouille d’un lieu dans lequel peut se trouver des indices en lien avec une infraction.
Garde à vue : acte d’enquête consistant à priver l’individu de sa liberté afin d’obtenir des informations de sa part ou pour pouvoir enquêter sans que l’auteur présumé fasse disparaitre des preuves, communique avec ses complices ou dissuade des témoins.
Le FNAEG : Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques. C'est un fichier regroupant les empreintes génétiques des personnes condamnées, de certains suspects, de cadavres non identifiés, de personnes disparues...
Témoin : personne qui détient des informations concernant une infraction.
→ Par exemple : la personne a vu le délinquant voler la voiture.
Classement sans suite : le Procureur de la République décide de ne pas poursuivre. Le dossier est classé.
Prescription : écoulement d’une durée à l’issue de laquelle l’action judiciaire ne peut plus être exercée.
La saisine in rem : le juge est saisi de faits définis, il est limité à ces faits.
→ Par exemple : le juge est saisi pour un cambriolage, il doit statuer sur ce cambriolage et non sur le meurtre qui vient de se produire.
La saisine in personam : le juge est limité à une ou plusieurs personnes désignée(s).
→ Par exemple : le juge doit statuer sur la culpabilité de Monsieur X, il ne pourra pas statuer sur la culpabilité de Madame Y.
Expertise : interprétation de faits précis par un expert dans un domaine technique.
→ Par exemple : un expert en balistique, un psychiatre.
Mandat : acte par lequel un magistrat prescrit qu’un individu précis soit conduit devant lui ou soit placé en détention.
→ Par exemple : un mandat d'amener, un mandat d'arrêt.
Mandat de dépôt : acte par lequel un chef d’établissement pénitentiaire reçoit l’ordre de retenir un individu.
Le témoin assisté : personne mise en cause dans une enquête mais le nom de « témoin » permet de ne pas être stigmatisé. Ce statut peut évoluer lors de la procédure.
Huis clos : normalement, le procès doit être public afin de montrer la transparence de la justice. Mais, dans certains cas notamment pour viol ou agressions sexuelles, la victime peut demander que le procès se déroule à huis clos c’est-à-dire avec seulement la présence des parties, avocats, magistrats, greffiers et jurés.
L’appel : possible après un jugement. C’est le fait de demander à une juridiction supérieure de rejuger l’affaire.
NB : Cette fiche a pour but de poser seulement quelques bases de vocabulaire en droit pénal. De nombreuses autres notions seront abordées en cours. En complément, vous pouvez retrouver une fiche de schémas explicatifs sur les juridictions pénales.
Aussi, certaines définitions sont extraites ou inspirées des cours de Droit pénal général de Madame Courtin, et de Procédure pénale de Madame Ambroise-Castérot.
Eve Hurault
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